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  2. WIPO - World Intellectual Property Organization
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  8. Home
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    Author: European Patent Office

  9. bodacc.fr
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  10. Bodacc.fr | Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
    Le BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) assure la publicité des actes enregistrés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) : immatriculations, ventes et cessions, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes. Le BODACC publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.
    Author: DILA; Direction de l'Information Légale et Administrative

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  14. Légifrance - Le service public de la diffusion du droit
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  23. uspto.gov
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  24. United States Patent and Trademark Office
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    Author: USPTO Office of Public Affairs OPA

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  29. dictionnaire-juridique.com
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  30. Dictionnaire juridique
    Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
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    Author: Cours droit

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